Le renouvellement d’un bail commercial est une étape cruciale dans la relation entre locataire et bailleur. À l’échéance du contrat de 9 ans, chacun peut avoir des intérêts divergents : le commerçant souhaite pérenniser son activité, tandis que le propriétaire peut envisager une revalorisation du loyer, voire un changement de locataire.
Mais attention : cette phase comporte de nombreux pièges, tant pour les preneurs que pour les bailleurs. À Bayonne comme ailleurs, l’accompagnement d’un avocat peut éviter bien des litiges. Voici ce qu’il faut savoir.
Le renouvellement du bail commercial peut être demandé à l’issue de la période de 9 ans, par l’une ou l’autre des parties.
🔎 Attention : en l’absence d’action, le bail se prolonge par tacite reconduction sans créer un nouveau bail. Cela peut nuire au locataire qui perd la sécurité juridique du renouvellement officiel.
Ne pas formuler de demande officielle de renouvellement peut laisser croire à un maintien des droits, alors que le statut du bail devient précaire. En cas de conflit futur, le commerçant pourrait être en position de faiblesse.
Lors du renouvellement, le bailleur peut demander une réévaluation du loyer, souvent à la hausse. Sans négociation ni vérification de la valeur locative réelle, le locataire risque une charge financière difficile à supporter.
Un changement d’activité ou des travaux non déclarés peuvent être opposés par le bailleur pour contester le droit au renouvellement.
Le droit au renouvellement est un droit fondamental du locataire commercial, sauf en cas de motif grave et légitime (non-paiement, manquements répétés, etc.).
Si le bailleur refuse de renouveler sans motif valable, il devra verser une indemnité d’éviction couvrant la perte du fonds de commerce, les frais de déménagement et parfois la perte de clientèle. Cette indemnité peut être très lourde.
Un congé ou un refus de renouvellement mal rédigé, ou envoyé hors délai, peut être invalide, prolongeant le bail de manière non souhaitée.
Le renouvellement d’un bail commercial est technique et souvent source de contentieux. Faire appel à un avocat, c’est :
Maître Martinez, avocat en droit commercial à Bayonne, vous accompagne dans toutes les étapes de votre bail commercial, que vous soyez commerçant, artisan ou propriétaire de locaux professionnels.
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