Suite au refus de certains employeurs de consentir des ruptures conventionnelles à leurs salariés souhaitant changer de projet professionnel, une pratique s’est développée: l’abandon volontaire de poste.
Le salarié abandonnait son poste, après avoir prévenu son employeur, qui le licenciait pour faute grave.
Cette pratique permettait à l’employeur de ne pas verser aux salariés une indemnité de licenciement importante tout en assurant au salarié fautif son droit à percevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE) versée par Pôle emploi.
Or, la loi du 21 décembre 2022 met un terme à cette pratique. En effet, l’article L1237-1-1 du Code du travail dispose que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.
Bien entendu, il s’agit d’une présomption simple que le salarié pourrait contester devant le Conseil de Prud’hommes compétent. L’affaire sera directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononcera sur la nature de la rupture et les conséquences associées.
Cependant, la pratique visée ci dessus est mise à mal.
Ainsi, il appartient aux futurs créateurs d’entreprises souhaitant bénéficier de leur indemnité chômage de négocier avec leur employeur une rupture conventionnelle.
Le cabinet Martinez Avocat est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Très belle année 2023!