Depuis 2019, l’unanimité des associés pour adopter ou modifier une clause d’exclusion dans une société par actions simplifiée (SAS) n’était plus imposée par la loi, qui renvoyait aux statuts de la société.
Cette nouvelle règle semblait contrevenir au principe selon lequel une décision ayant pour objet ou pour effet d’augmenter les engagements d’un associé ne pouvait être prise qu’à l’unanimité.
Une partie de la doctrine indiquait qu’il s’agissait d’une violation du droit de propriété puisqu’un associé pouvait se faire exproprier.
Le Conseil constitutionnel a donc été saisi.
Par décision du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution cette disposition légale :
Ainsi, l’intérêt social prime sur l’intérêt particulier d’un associé qui pourra se faire exclure par une clause à laquelle il n’a pas consenti.
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